En bref
  • Suppression de la visite médicale OFII pour certaines catégories de talents étrangers à compter du 22 août 2014
  •  Modification du salaire de référence pour la délivrance de la CBE
Stagiaires
Dernière mise à jour
2 janvier 2013

Ce dispositif s'applique aux étrangers qui viennent en France pour y effectuer un stage.

Bénéficiaires

Ressortissants étrangers des pays tiers qui viennent en France pour :

  • effectuer un stage en entreprise dans le cadre d'une formation organisée dans le pays de résidence (cursus scolaire, universitaire diplômant ou qualifiant, ou formation professionnelle) ou dans le cadre d'un programme de coopération de l'UEUnion Européenne ou d'un programme intergouvernemental dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse ou de la culture.
  • suivre, en tant que salarié d'une entreprise établie à l'étranger, une formation :
    - dispensée par un organisme déclaré auprès de l'administration ;
    - avec éventuellement un stage dans une entreprise du même groupe ou en relation avec l’entreprise du pays de résidence.
  • effectuer un stage pratique dans un établissement public de santé dans le cadre d’une convention de coopération internationale hospitalière prévue à l’article R6134-1 du Code de la santé publique..
  • pour les jeunes professionnels canadiens  il existe une procédure spécifique (voir la fiche accord franco-canadien).

Catégories non concernées

Ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'EEEEspace Economique Européen (Islande, Liechtenstein, Norvège).
Ressortissants de la Confédération suisse.
Ressortissants algériens régis par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Conditions d'attributions

  • La situation de l'emploi n'est pas opposable.
  • Existence d'une convention de stage tripartite conclue entre le stagiaire, l'établissement de formation ou l'employeur établi à l'étranger et l’organisme de formation ou l'entreprise d'accueil en France. Convention de stage visée par le préfet du département dans lequel le stage se déroule à titre principal.
  • Durée du stage : à 6 mois pour les stages qui relèvent de la formation professionnelle ; 6 mois renouvelable une fois pour un stage effectué dans un établissement public de santé (le ressortissant étranger peut bénéficier de plusieurs conventions dans le limite de 24 mois) ; à la durée du cursus ou du programme pour le stage qui s'inscrit dans un cursus pédagogique ou un programme intergouvernemental ; pour le stagiaire dans une entreprise établie à l'étranger, sans limite autre que celle de 12 mois avec une prolongation possible pour une durée totale maximale de 18 mois.
  • Montant minimum de ressources : le stagiaire doit justifier qu’il dispose de moyens d’existence correspondant :
    - soit montant de l’allocation d’entretien mensuelle de base versée aux boursiers du Gouvernement (soit 615 €, pour les stages effectués dans la cadre d'une formation organisée dans le pays de résidence) ;
    - soit au montant mensuel du SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance pour le stagiaire dans une entreprise à l'étranger. Ce montant prend en compte la rémunération maintenue par l'employeur mais aussi la gratification et les autres avantages en nature ou en espèces versées par l'entreprise d'accueil.
    - soit au montant mensuel de la rémunération prévue à l’article R6134-2 du Code de la santé publique.

Exception(s)

Les ressortissants canadiens ne sont pas tenus de faire viser la convention de stage par le préfet conformément à l'accord du 3 octobre 2003 conclu entre la France et le Canada. Cette dispense de visa de la convention de stage par le préfet ne s’applique pas aux stagiaires associés effectuant un stage pratique dans un établissement public de santé dans le cadre d’une convention de coopération internationale hospitalière.

Famille du bénéficiaire

La famille peut solliciter la délivrance d'un VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour mention "visiteur" auprès du Consulat du lieu de résidence (voir la fiche VLS-TS).

Titre délivré au salarié

Visa de long séjour dispensant de titre de séjour (VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour) mention "stagiaire" la première année (voir la fiche VLS-TS). La durée du VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour est limitée à la durée de la convention de stage. Dispense du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration. Carte de séjour temporaire mention "stagiaire" lors du renouvellement.

 

Titre donné à la famille

VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour mention "visiteur" la première année. Ce visa ne donne pas accès au travail. Dispense du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration. Carte de séjour temporaire mention "visiteur" lors du renouvellement.

Procédure à suivre

  • Première délivrance

    Composition du dossier

    • Convention de stage tripartite, visée par le préfet, signée entre le stagiaire, l'établissement de formation ou l'employeur établi à l'étranger, l’organisme de formation ou l'entreprise d'accueil en France ou l'établissement de santé.
    • Justificatif de ressources.
    • Justificatif d'hébergement en France pour la demande de visa long séjour.

    Pièces complémentaires éventuelles

    Si une association agréée de placement d'étrangers a servi d'intermédiaire entre le stagiaire et les structures d'accueil en France, elle sera aussi signataire de la convention de stage.
    En cas de prolongation du stage, un avenant à la convention de stage est transmis au préfet au moins 15 jours avant la fin initialement prévue.

    Dépôt du dossier

    Préfecture : pour faire viser la convention de stage.
    Consulat de France à l'étranger (une fois la convention de stage visée) : pour la demande de visa de court ou visa de long séjour dispensant de titre de séjour (VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour) mention "stagiaire" (stage de plus de 3 mois).

    Instruction de la demande

    La convention de stage est adressée au préfet pour visa au moins 2 mois avant le début du stage. Elle est transmise par lettre recommandée AR par l'entreprise d'accueil ou l'organisme de formation ou l'établissement de santé. L'absence de réponse dans un délai de 30 jours équivaut à un refus. Le préfet peut refuser la demande, notamment en cas de doute sur la réalité du projet de stage, ou en cas de défaut de relation entre l'entreprise d'origine et l'entreprise d'accueil.

     

    Le stagiaire peut travailler dès son arrivée en France, muni de son VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour et de sa convention de stage visée.

    Visite médicale

    La visite médicale obligatoire est organisée par l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration, sur convocation, dans un délai de 3 mois suivant l'arrivée du stagiaire en France.

     

    La DTDirection Territoriale de l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration atteste alors, sur le passeport de l'intéressé, de l'accomplissement des formalités exigées pour que le visa de long séjour permette le séjour en France (voir la fiche VLS-TS).

    Remise du titre de séjour

    Consulat pour le VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour.
    Préfecture du lieu de résidence pour le renouvellement.

     

  • Renouvellement

    Composition du dossier

    nd

    Pièces complémentaires éventuelles

    nd

    Dépôt du dossier

    Préfecture du lieu de résidence, 2 mois avant l'expiration du VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour.

    Instruction de la demande

    Préfecture.

    Remise du titre de séjour

    La Préfecture remet à l'intéressé le titre de séjour temporaire mention "stagiaire" lors du renouvellement.

Taxes à acquitter

  • Taxes dues par l'employeur

    Néant.

  • Taxes dues par l'étranger pour la délivrance

    58 €

  • Taxes dues par l'étranger pour le renouvellement

    58 €

  • Taxes dues par le membre de famille

    241 € si obtention d'un VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour mention "visiteur"

Textes de référence

 

 

Le Journal Officiel (JORF) et le CESEDA peuvent être consultés sur le site www.legifrance.gouv.fr