En bref
  • Suppression de la visite médicale OFII pour certaines catégories de talents étrangers à compter du 22 août 2014
  •  Modification du salaire de référence pour la délivrance de la CBE
Scientifiques-chercheurs
Dernière mise à jour
11 septembre 2014
Les scientifiques-chercheurs étrangers peuvent venir travailler en France comme chercheurs ou enseignants de niveau universitaire. La réglementation prend en compte la spécificité de leur activité, en particulier la durée requise pour l'aboutissement de leurs travaux ou la nécessité de séjourner dans d'autres pays européens.

Bénéficiaires

Ressortissants étrangers des pays tiers.
Ressortissants algériens régis par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur
, au moins équivalent au master, souhaitant venir en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire, dans le cadre d'une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement préalablement agréé.
Scientifiques
étrangers admis à effectuer des travaux de recherche dans un autre Etat membre de l'Union européenne, souhaitant mener une partie de leurs travaux en France sur la base d'une convention d'accueil conclue dans l'autre Etat européen pour une durée inférieure ou égale à 3 mois (sous réserve de prouver qu'ils disposent de ressources suffisantes) ou pour une durée supérieures à 3 mois (en concluant une convention d'accueil avec un organisme français agréé).

Catégories non concernées

Ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'EEEEspace Economique Européen (Islande, Liechtenstein, Norvège).
Ressortissants de la Confédération suisse.

Conditions d'attributions

  • La situation de l'emploi n'est pas opposable.
  • Convention d’accueil signée par le scientifique avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé (consulter les arrêtés du 24 décembre 2007 et du 5 juin 2008). Une liste exhaustive des établissements agréés est mise en ligne sur le site du Ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr. Cette convention détaille la qualité de chercheur ou d'enseignement chercheur de l'intéressé et détaille son projet de recherche ainsi que la durée de ce projet.
  • L'organisme d'accueil s’engage à ce que le scientifique dispose des ressources nécessaires pour couvrir ses frais de séjour et son rapatriement. Il lui assure une couverture santé et une assurance contre les accidents liés aux travaux de recherche.

Le scientifique bénéficie d’un droit à la mobilité intra-européenne. Si la convention d’accueil a été conclue dans un autre état européen, ou un pays assimilé, il fournira :

  • le titre de séjour délivré en qualité de scientifique-chercheur par un autre état membre de l'Union européenne, par un état partie à l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse,
  • la convention d’accueil qui a été souscrite dans cet état.

Le titulaire du visa de long séjour dispensant de titre de séjour (VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour) mention "scientifique-chercheur" ne doit pas, en principe, exercer d'activité professionnelle autre que celle de chercheur ou d'enseignant pour laquelle il a obtenu le titre. Il ne doit l'exercer qu'au seul service de l'organisme signataire de la convention d'accueil. Toute autre activité professionnelle suppose un changement de statut de "scientifique-chercheur" en "salarié", sous peine de retrait de la carte "scientifique-chercheur".

 

 

Cas des doctorants et des attachés temporaires d’enseignement & de recherche (ATER)

Rappel ; seuls les titulaires d’une convention d’accueil peuvent prétendre au statut de « scientifique-chercheur »

 

présentation d’un contrat de travail ou d’un contrat de droit public pour des travaux de recherche de même nature que ceux décrits dans la convention d’accueil notamment :

  • contrat doctoral créé par le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009
  • convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE)
  • contrat d’allocataire de recherche, moniteur ou non

 

Exception(s)

nd

Famille du bénéficiaire

Le conjoint du titulaire du VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour mention "scientifique-chercheur" obtient une CSTCarte de Séjour Temporaire mention "vie privée et familiale".
L’entrée en France du conjoint et des enfants peut être, soit concomitante à celle du scientifique, sous couvert du visa adéquat s’ils ne sont pas ressortissants communautaires ou assimilés, soit postérieure.
La famille peut bénéficier, sous conditions, du dispositif famille accompagnante (pour en savoir plus consulter la page Arrivée de la famille.

Titre délivré au salarié

Visa de long séjour dispensant de titre de séjour (VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour) mention "scientifique-chercheur" la première année (voir la fiche VLS-TS). La durée du VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour est limitée à la durée de la convention d'accueil. Carte de séjour temporaire mention "scientifique-chercheur" lors du renouvellement d’une durée maximale de 4 ans tenant compte de la durée des travaux de recherche.
 
Signature du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration pour un CDIContrat à Durée indéterminée (pour en savoir plus, consulter le site de l'OFII).
 
Carte de séjour pluriannuelle d'une durée comprise entre un et quatre ans en tenant compte de la durée prévue des travaux lors du renouvellement.

Titre donné à la famille

Le conjoint bénéficie de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale". Cette carte permet de travailler. A l'expiration de sa première carte de séjour "vie privée et familiale", le conjoint du titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique-chercheur" recevra une carte de séjour "vie privée et familiale" de même durée que la carte de séjour du scientifique-chercheur.
Dispense de CAIContrat d'Accueil et d'Intégration pour le conjoint dont le séjour sera inférieur à un an. Signature du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration pour un séjour égal ou supérieur à un an (pour en savoir plus, consulter le site de l'OFII).

Procédure à suivre

  • Première délivrance

    Composition du dossier

    • dossier de demande de visa long séjour dispensant de titre de séjour (VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour),
    • convention d’accueil conclue avec un organisme agréé
    • diplôme attestant d’un niveau au moins équivalent au master.
    Pour les scientifiques déjà entrés sur le territoire de l’Union européenne ou des pays assimilés :
    • titre de séjour délivré par le pays concerné, en application de la directive européenne relative à une procédure d'admission spécifique de ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique
    • convention d'accueil souscrite dans ce pays.

    Pièces complémentaires éventuelles

    Les scientifiques qui effectuent aussi une thèse de doctorat doivent fournir le contrat signé avec l'organisme de recherche ou d'enseignement lors de la demande de visa de la convention d'accueil à la Préfecture.

    Dépôt du dossier

    Consulat de France du pays d'origine, pour la demande de visa long séjour dispensant de titre de séjour (VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour).
    Préfecture du département d'implantation de l'organisme agréé d'accueil pour le visa de la convention d'accueil.
    Chaque Préfecture désigne un correspondant interlocuteur pour les chercheurs étrangers. La demande du titre de séjour peut être faite, au nom du scientifique, par un représentant de l’organisme d’accueil désigné comme tel auprès du correspondant en Préfecture.

    Instruction de la demande

    Autorités consulaires, qui procèdent à des vérifications relatives :
    • à l’ordre public,
    • aux ressources,
    • à la qualification universitaire et/ou professionnelle.

    Le scientifique-chercheur peut travailler dès son arrivée en France, muni de son VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour et de sa convention d'accueil visée.

    DTDirection Territoriale de l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration atteste, sur le passeport de l'intéressé, de l'accomplissement des formalités exigées pour que le visa de long séjour permette le séjour en France (voir la fiche VLS-TS)

    Visite médicale

    Dispense de visite médicale OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration pour le scientifique-chercheur et sa famille (conjoint et enfants mineurs).

    Remise du titre de séjour

    Consulat pour le VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour.

    Préfecture. Chaque préfecture désigne un correspondant interlocuteur pour les chercheurs étrangers. La demande de titre de séjour peut être faite, au nom du scientifique, par un représentant de l'organisme d'accueil désigné comme tel auprès du correspondant en Préfecture.

  • Renouvellement

    Composition du dossier

    Dépôt du dossier à la préfecture du lieu de résidence du scientifique 2 mois avant l’expiration de sa carte de séjour ;

    • passeport en cours de validité
    • convention d’accueil
    • attestation de l’organisme d’accueil établissant que le scientifique étranger continue d’effectuer les mêmes travaux de recherche
    • avenant au contrat de travail le cas échéant.

     

    Pièces complémentaires éventuelles

    nd

    Dépôt du dossier

    Préfecture du lieu de résidence, 2 mois avant l'expiration du VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour.

    Instruction de la demande

    Préfecture.

    Remise du titre de séjour

    Préfecture.

Taxes à acquitter

  • Taxes dues par l'employeur

    Les employeurs de scientifiques du secteur public sont exonérés.
    Pour les employeurs du secteur privé :
    Conventions d'une durée de plus de 3 mois à moins de 12 mois :
    74 € pour salaire inférieur ou égal au SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance,
    210 € pour salaire supérieur au SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance et inférieur ou égal à 1,5 fois SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance,
    300 € pour salaire supérieur à 1,5 fois SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance.
    Conventions d'une durée de 12 mois ou plus :
    55% du salaire mensuel brut dans la limite de 2,5 SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance.

  • Taxes dues par l'étranger pour la délivrance

    241 €

  • Taxes dues par l'étranger pour le renouvellement

    87 € si titre d'un an
    181 € si titre > 1 an

  • Taxes dues par le membre de famille

    241 €

Textes de référence

 

 

Le Journal Officiel (JORF) et le CESEDA peuvent être consultés sur le site www.legifrance.gouv.fr