En bref
  • Suppression de la visite médicale OFII pour certaines catégories de talents étrangers à compter du 22 août 2014
  •  Modification du salaire de référence pour la délivrance de la CBE
Salariés
Dernière mise à jour
8 décembre 2014
Ce dispositif permet le recrutement d'un étranger pour une période de 12 mois ou plus, lorsque l'entreprise ne trouve pas, sur le marché du travail en France, de candidat ayant le profil du poste à pourvoir.

Bénéficiaires

Ressortissants étrangers des pays tiers.
Ressortissants algériens régis par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Catégories non concernées

Ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'EEEEspace Economique Européen (Islande, Liechtenstein, Norvège).
Ressortissants de la Confédération suisse.

Conditions d'attributions

La situation de l'emploi est opposable. L'entreprise doit fournir la preuve de sa recherche infructueuse de candidat sur le marché du travail en France (attestation établie par le Pôle Emploi par exemple).

Exception(s)

Si l'activité envisagée figure parmi les métiers dits en tension, pour lesquels il existe des difficultés de recrutement, la situation de l'emploi n'est pas opposable
Une liste nationale de 30 métiers a été établie pour les ressortissants des pays tiers.
Il existe, de plus, une liste de métiers propre à chaque accord de gestion concertée des flux migratoires : Bénin, Burkina Faso, Cap-Vert, Congo, Gabon, Ile Maurice, Sénégal et Tunisie.

Famille du bénéficiaire

  • La famille peut solliciter, sans garantie d'acceptation, la délivrance d'un VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour mention "visiteur" auprès du Consulat du lieu de résidence (voir la fiche VLS-TS).
  • Le salarié peut déposer une demande dans le cadre de la procédure de regroupement familial pour les membres de sa famille (conjoint et enfants mineurs) s'il justifie de 18 mois de présence en France (pour en savoir plus, consultez le site de l'OFII).

Titre délivré au salarié

  • Visa de long séjour dispensant de titre de séjour (VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour) mention "salarié" la première année (voir la fiche VLS-TS). Signature du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration (pour en savoir plus, consulter le site de l'OFII).
  • Carte de séjour temporaire mention "salarié" pour les contrats de 12 mois et plus lors du renouvellement.

Titre donné à la famille

Selon le cas :

  • VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour mention "visiteur" la première année (voir la fiche VLS-TS). Ce visa ne donne pas accès au travail. Dispense du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration. Carte de séjour temporaire mention "visiteur" lors du renouvellement,
  • dans le cadre de la procédure de regroupement familial : carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale" (pour en savoir plus, consultez le site de l'OFII). Signature du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration (pour en savoir plus, consulter le site de l'OFII),

 

Procédure à suivre

  • Première délivrance

    Composition du dossier

    • formulaire CERFA n° 15187*01 si le salarié réside hors de France,
    • formulaire CERFA n° 15186*01 si le salarié réside régulièrement en France
    • extrait Kbis, s'il s'agit d'une personne morale (sauf s'ils ont déjà été transmis au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiés),
    • extrait K ou carte d'artisan ou avis d'imposition, s'il s'agit d'une personne physique (sauf s'ils ont été transmis au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiés),
    • statuts de la personne morale, s'ils existent,
    • copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales (sauf s'il a déjà été transmis au cours des 12 mois précédents),
    • le cas échéant, copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés (sauf s'il a déjà été transmis au cours des 12 mois précédents),
    • copie du passeport ou du document national d'identité du salarié s'il réside à l'étranger,
    • curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience (diplôme, titre...), si l'exercice de l'activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, justificatifs que ces conditions sont remplies,
    • le cas échéant, arrêté de nomination,
    • lorsque la situation de l'emploi est opposable, justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l'emploi.

    Pièces complémentaires éventuelles

    En cas de besoin de l'administration :

    • copie du projet de contrat de travail,
    • copie des 2 dernières pages du registre unique du personnel ou copie des 3 dernières déclarations des mouvements de personnel pour les établissements de plus de 50 salariés.

    Lorsque l'employeur a déjà sollicité une autorisation de travail, il peut lui être demandé :

    • les 3 derniers bulletins de paie des salariés étrangers ayant travaillé en France,
    • les justificatifs du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales.

    Dépôt du dossier

    • DIRECCTEDirection régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'implantation de l'entreprise pour l'introduction d'un travailleur résidant à l'étranger.
    • Préfecture : si l'étranger réside en France, et ne dispose pas d'une autorisation de travail, il doit faire une demande de changement de statut auprès de la Préfecture de son lieu de résidence.
    • Préfecture : si l'étranger réside en France, et est muni de l’autorisation de travail adéquate : l’employeur adresse au préfet du lieu d'embauche la copie du titre de séjour du salarié au moins 2 jours ouvrables avant la date d’embauche – l’absence de réponse dans un délai de 2 jours ouvrés vaut acceptation. Pour plus d’informations, consulter le site Internet de la Préfecture concernée. 

    Instruction de la demande

    La DIRECCTEDirection régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi géographiquement compétente instruit la demande. Si elle est acceptée, le dossier est transmis à l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration (DTDirection Territoriale ou REReprésentation à l'étranger) qui le transfère, par voie électronique, au Consulat de France en vue de la délivrance du VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour mention "salarié" (voir la fiche VLS-TS).
    Le salarié peut travailler dès son arrivée en France, muni de son VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour et de son contrat de travail visé.
    Le premier employeur est dispensé de la formalité de la vérification préalable du titre de séjour en préfecture lorsqu’il a demandé l’autorisation de travail qui a initié la venue en France du salarié étranger.

     

    Visite médicale

    La visite médicale obligatoire, si elle n'a pas déjà eu lieu dans le pays d'origine (Mali, Maroc, Sénégal, Tunisie et Turquie), est organisée par l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration, sur convocation, dans un délai de 3 mois suivant l'arrivée du salarié en France. La DTDirection Territoriale de l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration atteste alors, sur le passeport de l'intéressé, de l'accomplissement des formalités exigées pour que le visa de long séjour permette le séjour en France (voir la fiche VLS-TS).

    Remise du titre de séjour

    Consulat pour le VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour.
    Préfecture du lieu de résidence pour le renouvellement.

  • Renouvellement

    Composition du dossier

    • formulaire CERFA n° 15186*01  pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France

     

    Lorsque l'emploi occupé est le même que celui qui a justifié la délivrance de la première autorisation de travail :

    • attestation de présence dans l'emploi établie par l'employeur,
    • trois derniers bulletins de paie (lorsque ces documents ne permettent pas de justifier du respect des conditions de rémunération initialement prévues, l'administration peut demander la production de bulletins supplémentaires),
    • dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales et, le cas échéant, des cotisations à la caisse de congés payés,
    • dans les cas prévus par les conventions bilatérales de sécurité sociale, le certificat de détachement.

     

    Lorsque l'étranger n'occupe plus l'emploi ayant justifié l'autorisation de travail précédente
    S'il est privé d'emploi :

    • lettre de rupture du contrat de travail,
    • attestation de l'employeur destinée au Pôle Emploi,
    • certificat de travail,
    • le cas échéant, attestation de l'organisme versant les allocations de chômage justifiant de la période de prise en charge restant à courir et indiquant le montant de l'indemnisation.

    S'il a retrouvé un emploi ou a changé d'employeur :

    • trois derniers bulletins de paie (lorsque ces documents ne permettent pas de justifier du respect des conditions de rémunération initialement prévues, l'administration peut demander la production de bulletins supplémentaires).

    Pièces complémentaires éventuelles

    nd

    Dépôt du dossier

    Préfecture du lieu de résidence, 2 mois avant l'expiration du VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour.

    Instruction de la demande

    Préfecture.

    Remise du titre de séjour

    La Préfecture remet à l'intéressé le titre de séjour temporaire mention "salarié" lors du renouvellement.

Taxes à acquitter

  • Taxes dues par l'employeur

    Pour un contrat de travail d'une durée de 12 mois ou plus :
    55% du salaire mensuel brut dans la limite de 2,5 SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance.

  • Taxes dues par l'étranger pour la délivrance

    241 €

    Pour les salariés : Ce timbre peut être acheté sous une forme dématérialisée sur le site www.timbresofii.fr

  • Taxes dues par l'étranger pour le renouvellement

    87 €

  • Taxes dues par le membre de famille

    241 €

Textes de référence

 

 

Le Journal Officiel (JORF) et le CESEDA peuvent être consultés sur le site www.legifrance.gouv.fr