En bref
  • Suppression de la visite médicale OFII pour certaines catégories de talents étrangers à compter du 22 août 2014
  •  Modification du salaire de référence pour la délivrance de la CBE
Professions artistiques et culturelles
Dernière mise à jour
8 décembre 2014
Ce dispositif concerne les artistes-interprètes et les auteurs d'œuvres littéraire ou artistique, titulaires d’un contrat de plus de 3 mois avec une entreprise dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d'une œuvre de l’esprit.

 

Bénéficiaires

Ressortissants étrangers des pays tiers.
Ressortissants algériens régis par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Artistes-interprètes et auteurs d'œuvre littéraire ou artistique, titulaires d’un contrat de plus de 3 mois avec une entreprise dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d’une œuvre de l’esprit.

Catégories non concernées

Ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'EEEEspace Economique Européen (Islande, Liechtenstein, Norvège).
Ressortissants de la Confédération suisse.

Conditions d'attributions

  • La situation de l'emploi est opposable, uniquement pour les techniciens. L'entreprise doit fournir la preuve de sa recherche infructueuse de candidat sur le marché du travail en France (attestation établie par le Pôle Emploi par exemple).
  • Le bénéficiaire doit avoir signé un contrat de plus de 3 mois avec une entreprise dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d’une œuvre de l’esprit.

Exception(s)

nd

Famille du bénéficiaire

  • La famille peut solliciter, sans garantie d'acceptation, la délivrance d'un VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour mention "visiteur" auprès du Consulat de France à l'étranger (voir la fiche VLS-TS).
  • L'intéressé peut déposer une demande dans le cadre de la procédure de regroupement familial pour les membres de sa famille (conjoint et enfants mineurs) s'il justifie de 18 mois de présence en France (pour en savoir plus, consultez le site de l'OFII).

Titre délivré au salarié

Carte de séjour temporaire mention « profession artistique et culturelle ». Signature du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration pour un CDIContrat à Durée indéterminée (pour en savoir plus, consulter le site de l'OFII).

Titre donné à la famille

Selon le cas :

  • Visa de long séjour dispensant de titre de séjour (VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour) mention "visiteur" la première année (voir la fiche VLS-TS). Ce visa ne donne pas accès au travail. Dispense du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration. Carte de séjour temporaire mention "visiteur". Dispense du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration lors du renouvellement,
  • dans le cadre de la procédure de regroupement familial : carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale" (pour en savoir plus, consultez le site de l'OFII). Signature du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration (pour en savoir plus, consulter le site de l'OFII).

 

Procédure à suivre

  • Première délivrance

    Composition du dossier

    • formulaire CERFA n° 15187*01 si le salarié réside hors de France,
    • formulaire CERFA n° 15186*01 si le salarié réside régulièrement en France,
    • extrait Kbis, s'il s'agit d'une personne morale (sauf s'ils ont déjà été transmis au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiés),
    • extrait K ou carte d'artisan ou avis d'imposition, s'il s'agit d'une personne physique (sauf s'ils ont été transmis au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiés),
    • statuts de la personne morale, s'ils existent,
    • copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales (sauf s'il a déjà été transmis au cours des 12 mois précédents)
    • le cas échéant, copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés (sauf s'il a déjà été transmis au cours des 12 mois précédents),
    • copie du passeport ou du document national d'identité du salarié s'il réside à l'étranger,
    • curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience (diplôme, titre...), si l'exercice de l'activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, justificatifs que ces conditions sont remplies,
    • le cas échéant, arrêté de nomination,
    • lorsque la situation de l'emploi est opposable, justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l'emploi.
    • copie de la licence d'entrepreneur de spectacles
    • autorisation de l'inspection du travail si des mineurs travaillent de nuit

    Pièces complémentaires éventuelles

    En cas de besoin de l'administration :

    • copie du projet de contrat de travail,
    • copie des 2 dernières pages du registre unique du personnel ou copie des 3 dernières déclarations des mouvements de personnel pour les établissements de plus de 50 salariés.

    Lorsque l'employeur a déjà sollicité une autorisation de travail, il peut lui être demandé :

    • les 3 derniers bulletins de paie des salariés étrangers ayant travaillé en France,
    • les justificatifs du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales.

    Dépôt du dossier

    DIRECCTEDirection régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'emploi (dépôt par l'employeur) ou du premier lieu de représentation si activité itinérante, ou domicile du producteur ou du diffuseur si le producteur de l'artiste est à l'étranger.

    Instruction de la demande

    DIRECCTEDirection régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi.
    Le salarié peut travailler dès son arrivée en France muni de son visa et de son contrat de travail visé.

    Visite médicale

    Dispense  de visite médicale OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration.

    Remise du titre de séjour

    Préfecture du lieu de résidence.

  • Renouvellement

    Composition du dossier

    • formulaire CERFA n° 15186*01 pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France

    Lorsque l'emploi occupé est le même que celui qui a justifié la délivrance de la première autorisation de travail :

    • attestation de présence dans l'emploi établie par l'employeur,
    • 3 derniers bulletins de paie (lorsque ces documents ne permettent pas de justifier du respect des conditions de rémunération initialement prévues, l'administration peut demander la production de bulletins supplémentaires),
    • dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l'organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, à la caisse des congés payés,
    • dans les cas prévus par les conventions bilatérales de sécurité sociale, le certificat de détachement de sécurité sociale émis par les autorités compétentes du pays d’origine.

     

    Lors du premier renouvellement, si l'étranger n'occupe plus l'emploi ayant justifié l'autorisation de travail précédente :

    Lorsque le salarié est privé d'emploi :

    • lettre de rupture du contrat de travail,
    • attestation de l'employeur destinée à l'organisme versant les allocations de chômage,
    • certificat de travail.

    Lorsque le salarié a retrouvé un nouvel emploi ou a changé d'employeur :

    • 3 derniers bulletins de paie (lorsque ces documents ne permettent pas de justifier du respect des conditions de rémunération initialement prévues, l'administration peut demander la production de bulletins supplémentaires)

    Pièces complémentaires éventuelles

    nd

    Dépôt du dossier

    Préfecture.

    Instruction de la demande

    Préfecture.

    Remise du titre de séjour

    Préfecture.

Taxes à acquitter

  • Taxes dues par l'employeur

    Pour une contrat de travail d'une durée de plus de 3 mois et de moins de 12 mois :
    74 € pour salaire inférieur ou égal au SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance,
    210 € pour salaire supérieur au SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance et inférieur ou égal à 1,5 fois SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance,
    300 € pour salaire supérieur à 1,5 fois SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance.
    Pour un contrat de travail d'une durée de 12 mois ou plus :
    55% du salaire mensuel brut dans la limite de 2,5 SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance

  • Taxes dues par l'étranger pour la délivrance

    241 €

  • Taxes dues par l'étranger pour le renouvellement

    87 €

  • Taxes dues par le membre de famille

Textes de référence

 

 

Le Journal Officiel (JORF) et le CESEDA peuvent être consultés sur le site www.legifrance.gouv.fr