En bref
  • Suppression de la visite médicale OFII pour certaines catégories de talents étrangers à compter du 22 août 2014
  •  Modification du salaire de référence pour la délivrance de la CBE
Parcours d’excellence culinaire
Dernière mise à jour
5 janvier 2015

Ce dispositif s’adresse aux ressortissants étrangers, justifiant d’une formation ou d’une expérience professionnelle dans le domaine culinaire, qui souhaitent bénéficier d’une formation d’excellence dans un grand restaurant français.

Bénéficiaires

 Ressortissants étrangers des pays tiers qui viennent en France pour :

  • effectuer un stage dans un restaurant présentant des garanties d’excellence culinaire dans le cadre d'une formation organisée dans le pays de résidence (cursus scolaire, universitaire diplômant ou qualifiant, ou formation professionnelle)
  • effectuer un complément de formation dans un restaurant présentant des garanties d’excellence culinaire dans le cadre d’un complément de formation professionnelle (en vertu de l’article 1242-3 3° du code du travail).

Catégories non concernées

Ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'EEEEspace Economique Européen (Islande, Liechtenstein, Norvège).

Ressortissants de la Confédération suisse.

Conditions d'attributions

La situation de l'emploi n'est pas opposable.

Existence d'une convention de stage tripartite conclue entre le stagiaire, l'établissement de formation ou l'employeur établi à l'étranger et l’organisme de formation ou l'entreprise d'accueil en France ou d’un contrat de travail pour complément de formation professionnelle entre le ressortissant étranger et le restaurant justifiant d’une réputation d’excellence.
 
Durée du stage : 
  • Jusqu’à 12 mois pour le ressortissant étranger disposant d’un contrat de travail en vue de complément de formation professionnelle ; 
  • Jusqu’à 12 mois pour le stagiaire salarié dans une entreprise établie à l'étranger (statut de stagiaire salarié), avec une prolongation possible pour une durée totale maximale de 18 mois ;
  • Jusqu’à 6 mois pour les stages qui relèvent d’un cursus de formation professionnelle (statut de stagiaire étudiant).
Montant minimum de ressources : le stagiaire doit justifier qu’il dispose de moyens d’existence correspondant :
  •  soit montant de l’allocation d’entretien mensuelle de base versée aux boursiers du Gouvernement (soit 615 €, pour les stages effectués dans la cadre d'une formation organisée dans le pays de résidence) ; 
  • soit au montant mensuel du SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance pour le stagiaire dans une entreprise à l'étranger. Ce montant prend en compte la rémunération maintenue par l'employeur mais aussi la gratification et les autres avantages en nature ou en espèces versées par l'entreprise d'accueil ;
  • soit au montant mensuel du SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance pour le salarié effectuant un complément de formation professionnelle.

 

Exception(s)

nd

Famille du bénéficiaire

 nd

Titre délivré au salarié

Pour les stagiaires : Visa de long séjour dispensant de titre de séjour (VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour) mention "stagiaire" la première année (voir la fiche VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour). La durée du VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour est limitée à la durée de la convention de stage. Dispense du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration . Carte de séjour temporaire mention "stagiaire" lors du renouvellement.
 
Pour les salariés en complément de formation professionnelle : Visa de long séjour dispensant de titre de séjour (VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour) mention "travailleur temporaire" la première année (voir la fiche VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour). La durée du VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour est limitée à la durée du contrat qui ne pourra excéder 12 mois. 
 
Pour les ressortissants algériens qui sont exclusivement régis par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ils pourront solliciter un visa de long séjour, puis le certificat de résidence algérien correspondant à leur statut de stagiaire ou de salarié.

Titre donné à la famille

 nd

Procédure à suivre

  • Première délivrance

    Composition du dossier

    • convention de stage tripartite complétée et signée pour les stagiaires
    • formulaire CERFA n° 15187*01 de demande d’autorisation de travail conclu en application de l’article D. 1242-3 3° du code du travail, 
    • justificatif attestant que le restaurant présente des garanties d’excellence culinaire,
    • copie du passeport en cours de validité, 
    • curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience professionnelle dans le secteur de la restauration
    • lettre de motivation de l’intéressé(e)
    • attestation sur l’honneur par laquelle l’intéressé (e) s’engage à retourner dans son pays d’origine au terme de sa formation,
    • carte d’étudiant ou contrat de travail dans l’entreprise d’origine,

     

    Pièces complémentaires éventuelles

    nd

    Dépôt du dossier

    DIRECCTEDirection régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu effectif d’emploi : pour faire viser la convention de stage ou l’autorisation de travail. ; Consulat de France (ou selon les pays, prestataire de service agréé) à l'étranger (une fois la convention de stage ou l’autorisation de travail visée) : pour la demande de visa de court ou visa de long séjour dispensant de titre de séjour (VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour) mention "stagiaire" (stage de plus de 3 mois) ou « travailleur temporaire » ou de demande de certificat de résidence pour algérien.

    Instruction de la demande

    La convention de stage ou la demande d’autorisation de travail est adressée à la DIRECCTEDirection régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi pour visa au moins 1 mois avant le début du stage ou du contrat. Elle est transmise par lettre recommandée AR par l'entreprise d'accueil ou l'organisme de formation. La DIRECCTEDirection régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce dans un délai de 30 jours.

    Le stagiaire peut travailler dès son arrivée en France, muni de son VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour (ou de son VLS pour le stagiaire algérien) et de sa convention de stage visée.
     
    Le salarié peut travailler dès son arrivée en France, muni de son VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour (ou de son VLS pour le salarié algérien) et de son contrat de travail visé. 
     
    Le ressortissant algérien devra solliciter son certificat de résidence pour algérien auprès de la préfecture territorialement compétente.

    Visite médicale

    La visite médicale obligatoire est organisée par l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration, sur convocation, dans un délai de 3 mois suivant l'arrivée du stagiaire/salarié en France.

    La DTDirection Territoriale de l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration atteste alors, sur le passeport de l'intéressé, de l'accomplissement des formalités exigées pour que le visa de long séjour permette le séjour en France (voir la fiche VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour).

    Remise du titre de séjour

    Consulat pour le VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour ou le VLS  (pour les ressortissants algériens).

    Préfecture du lieu de résidence pour les cas de renouvellement et pour les premières demandes de certificat de résidence pour algérien.
  • Renouvellement

    Composition du dossier

    • Convention de stage tripartite initiale
    • Avenant à la convention de stage dans la limite d’une durée de stage maximale de 18 mois

    Pièces complémentaires éventuelles

     nd

    Dépôt du dossier

    DIRECCTEDirection régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi pour visa de l’avenant
     
    Préfecture du lieu de résidence, 2 mois avant l'expiration du VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour

    Instruction de la demande

    Préfecture.

    Remise du titre de séjour

    La Préfecture remet à l'intéressé le titre de séjour temporaire mention "stagiaire" lors du renouvellement ou le certificat de résidence pour algérien.

Taxes à acquitter

  • Taxes dues par l'employeur

    Pour les stagiaires avec convention de stage : Néant.

    Pour les salariés :
     
    Pour un contrat de travail temporaire d'une durée de plus de 3 mois et de moins de 12 mois
    • 74 € pour salaire inférieur ou égal au SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance,
    • 210 € pour salaire inférieur ou égal à 1,5 fois le SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance,
    • 300 € pour salaire supérieur à 1,5 fois le SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance.
  • Taxes dues par l'étranger pour la délivrance

    Pour les stagiaires : 58 €

    Pour les salariés : Exonérés
  • Taxes dues par l'étranger pour le renouvellement

    Pour les stagiaires : 58 €

  • Taxes dues par le membre de famille

     

Textes de référence

 

Le Journal Officiel (JORF) et le CESEDA peuvent être consultés sur le site www.legifrance.gouv.fr