En bref
  • Suppression de la visite médicale OFII pour certaines catégories de talents étrangers à compter du 22 août 2014
  •  Modification du salaire de référence pour la délivrance de la CBE
Unpublished
Cadres dirigeants ou de haut niveau
Dernière mise à jour
19 janvier 2012
Cette procédure simplifiée vise à faciliter la procédure d’entrée en France des cadres dirigeants et des cadres de haut niveau percevant une rémunération égale ou supérieure à 5 000 euros, recrutés par une société française au sein d'un groupe international en vue d'une mobilité intragroupe.
Avec 2 avantages : un interlocuteur unique (OFII) et des délais brefs.
Pour les salariés en mission bénéficiant de ce dispositif (voir la fiche Salariés en mission).

Bénéficiaires

Ressortissants étrangers des pays tiers.
Cadres dirigeants dont les responsabilités impliquent une grande autonomie dans la prise de décision et l’organisation de leur emploi du temps, et percevant une rémunération dans les niveaux les plus élevés du système de rémunération pratiqué,
Cadres de haut niveau percevant une rémunération mensuelle supérieure ou égale à 5 000 euros bruts.

Catégories non concernées

Ressortissants de l'Union européenne (à l'exception de la Bulgarie et de la Roumanie) ou d'un autre Etat partie à l'EEEEspace Economique Européen (Islande, Liechtenstein, Norvège).
Ressortissants de la Confédération suisse.

Conditions d'attributions

  • La situation de l'emploi n'est pas opposable.
  • Etre salarié d’une société française appartenant à un groupe international depuis au moins 6 mois.
  • Pour les cadres de haut niveau, percevoir une rémunération mensuelle brute supérieure ou égale à 5 000 euros.

Exception(s)

nd

Famille du bénéficiaire

  • La famille peut solliciter, sans garantie d'acceptation, la délivrance d'un VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour mention "visiteur" auprès du Consulat du lieu de résidence (voir la fiche VLS-TS).
  • La famille peut bénéficier de la procédure de famille accompagnante.

La famille devra entrer en France dans un délai de 10 mois au plus à compter de la date de visa par la DIRECCTEDirection régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi du contrat de travail du salarié. Passé ce délai, le visa "visiteur" et la carte de séjour seront sollicités selon les règles de droit commun.

Titre délivré au salarié

  • Visa de long séjour dispensant de titre de séjour (VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour) mention "travailleur temporaire" pour un contrat de travail d'une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 12 mois ou "salarié" pour un contrat de travail de 12 mois ou plus, la première année (voir la fiche VLS-TS). Dispense du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration pour le travailleur temporaire.
  • Carte de séjour temporaire mention "salarié" lors du renouvellement.
  • Carte de séjour temporaire mention "travailleur temporaire" lors du renouvellement.

Le salarié peut également obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié en mission" s'il remplit les conditions de délivrance de ce titre. Dispense du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration.

Titre donné à la famille

Selon le cas :

  • VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour mention "visiteur" la première année (voir la fiche VLS-TS). Ce visa ne donne pas accès au travail. Dispense du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration,
  • Carte de séjour temporaire mention "visiteur" lors du renouvellement,
  • Le dispositif « famille accompagnante » permet un déroulement simplifié des formalités d'entrée et de séjour de la famille, le dossier étant directement déposé à la DTDirection Territoriale de l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration compétente simultanément avec le dossier d'introduction du salarié. Le conjoint obtient un VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour mention "visiteur" la première année. Dispense du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration. Carte de séjour temporaire mention "visiteur" lors du renouvellement,
  • Si le conjoint se voit proposer un contrat de travail, il doit demander une demande de changement de statut en Préfecture afin d'obtenir une carte de séjour temporaire l'autorisant à travailler. La situation de l’emploi n’étant pas opposable pour une rémunération brute mensuelle d’au moins 2 000 €,
  • Si le cadre bénéficie d'une carte de séjour temporaire "salarié en mission", son conjoint peut se voir remettre une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" au bout de 6 mois de présence en France du cadre en mission (ou immédiatement si le cadre dirigeant ou de haut niveau en mission peut établir dès son arrivée que sa présence en France sera d'une durée au moins égale à 6 mois). Les membres de la famille sont dispensés de la signature du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration (pour en savoir plus, consultez le site de l'OFII).

Procédure à suivre

  • Première délivrance

    Composition du dossier

    • statuts de la société,
    • extraits Kbis et attestation de compte à jour établie par l’URSSAF (à fournir annuellement),
    • justificatif de l’appartenance du salarié au groupe depuis au moins 6 mois,
    • contrat de travail CERFA n° 13653*03 et son annexe (ou 13652*02 pour les salariés en mission) signé par l’employeur et le salarié,
    • contrat de travail détaillé conclu avec le cadre,
    • copie du passeport de l'intéressé.

    Pièces complémentaires éventuelles

    Si le cadre est accompagné d'une famille :
    • acte de mariage ou livret de famille,
    • copie intégrale de l’acte de naissance des enfants,
    • le cas échéant, jugement de divorce statuant sur la garde des enfants et autorisation de sortie du territoire du parent qui n'en a pas la garde,
    • fiche de renseignements famille accompagnante.

    Dépôt du dossier

    DTDirection Territoriale de l’OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration territorialement compétente du lieu d’implantation de l’entreprise. 
    Le candidat et sa famille font une demande de visas au Consulat de France de leur lieu de résidence.

    Instruction de la demande

    La DTDirection Territoriale de l’OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration remet le dossier à la DIRECCTEDirection régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi compétente pour le lieu d'implantation de l'entreprise pour instruction et visa dans un délai de 10 jours.
    La DTDirection Territoriale de l’OFII le transmet ensuite, par voie électronique, au Consulat concerné.
    Pour la délivrance de la carte de séjour temporaire mention "travailleur temporaire" ou "salarié", le Consulat de France à l'étranger délivre à l'intéressé le VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour (voir la fiche VLS-TS).
    Le salarié peut travailler dès son arrivée en France, muni de son VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour et de son contrat de travail visé.
    Pour la délivrance de la carte de séjour "salarié en mission", le Consulat de France à l'étranger remet à l'intéressé un visa. Ce dernier doit solliciter sa carte de séjour à son arrivée en France.
     

    Délai d'examen moyen : moins d'un mois.

    Visite médicale

    La visite médicale obligatoire, si elle n'a pas déjà eu lieu dans le pays d'origine (Cameroun, Mali, Maroc, Sénégal, Tunisie et Turquie), est organisée par l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration, sur convocation, dans un délai de 3 mois suivant l'arrivée du salarié en France. 

    Pour le VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour mention "travailleur temporaire" ou "salarié", la DTDirection Territoriale de l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration atteste alors, sur le passeport de l'intéressé, de l'accomplissement des formalités exigées pour que le visa de long séjour permette le séjour en France (voir la fiche VLS-TS).

    Remise du titre de séjour

    Préfecture.
    Pour la carte de séjour temporaire "travailleur temporaire" ou "salarié", le salarié muni de son VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour n'a pas à solliciter de titre de séjour la première année.
    Pour la carte de séjour "salarié en mission", le salarié sollicite son titre auprès de la Préfecture de son lieu de résidence.
  • Renouvellement

    Composition du dossier

    • extrait K bis
    • attestation de compte à jour de l’Urssaf
    • justificatif de l’appartenance du salarié au groupe depuis au moins 6 mois,
    • contrat de travail CerfaCentre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs n° 13653*01 (ou 13652*01 pour les salariés en mission) signé par l’employeur et le salarié,
    • contrat de travail détaillé conclu avec le cadre,
    • copie du passeport de l'intéressé.

    Pièces complémentaires éventuelles

    nd

    Dépôt du dossier

    Préfécture du lieu de résidence, 2 mois avant l'expiration du VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour.

    Instruction de la demande

    Préfecture.

    Remise du titre de séjour

    Préfecture.

Taxes à acquitter

  • Taxes dues par l'employeur

    Pour un contrat de travail d'une durée de plus de 3 mois et de moins de 12 mois :
    300 €  pour salaire supérieur à 1,5 fois le SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance,
    Pour un contrat de travail d'une durée de 12 mois ou plus :
    50% du salaire mensuel brut dans la limite de 2,5 SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance

  • Taxes dues par l'étranger pour la délivrance

    Exonéré pour un contrat de travail d'une durée de plus de 3mois et de moins de 12 mois

    349 € pour un contrat de 12 mois ou plus

  • Taxes dues par l'étranger pour le renouvellement

    87 €

  • Taxes dues par le membre de famille

    349 €

Textes de référence

 

 

Le Journal Officiel (JORF) et le CESEDA peuvent être consultés sur le site www.legifrance.gouv.fr