En bref
  • Suppression de la visite médicale OFII pour certaines catégories de talents étrangers à compter du 22 août 2014
  •  Modification du salaire de référence pour la délivrance de la CBE
Accord franco-canadien
Dernière mise à jour
17 aout 2015

L’accord de mobilité des jeunes du 14 mars 2013 s’adresse aux ressortissants canadiens, souhaitant séjourner en France pour acquérir une expérience professionnelle, suivre un complément de formation universitaire, accomplir un stage pratique en entreprise ou effectuer un séjour de découverte touristique dit séjour « vacances-travail ».

Bénéficiaires

Ressortissants canadiens âgés de 18 à 35 ans qui viennent en France pour :

  • travailler en qualité de « jeune professionnel » dans une entreprise en France-
  • suivre un complément de formation universitaire en France en qualité « d’étudiant »
  • effectuer un stage pratique en entreprise en lien avec leurs études ou leur formation
  • effectuer un séjour « vacances-travail »

 

Catégories non concernées

Ressortissants d’une autre nationalité.

Conditions d'attributions

Jeunes professionnels :

La situation de l'emploi n'est pas opposable. Dispense de visa de la DIRECCTEDirection régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi.
Etablissement d’un contrat de travail avec une entreprise en France.
Justifier d’un diplôme, d’une attestation de formation ou d’une expérience professionnelle d’au moins 12 mois au cours des 3 dernières années et si nécessaire, d’une autorisation d’exercice ou d’une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
 
Etudiants :
Etre titulaire d’une carte d’étudiant au Canada et disposer d’une lettre d’acceptation des établissements d’origine et d’accueil.
 
Stagiaires :
Existence d'une convention de stage tripartite conclue entre le stagiaire, l'établissement de formation ou d’enseignement établi à l'étranger et l'entreprise d'accueil en France.
 
Séjour « vacances-travail » :
Formulaire de candidature au séjour de découverte touristique et culturelle dit séjour « vacances-travail ».
 
Durée du séjour en France :
- 12 mois pour les catégories « jeunes professionnels » et « vacances-travail » renouvelable dans la limite de 24 mois ;
- 12 mois maximum pour les catégories « étudiants » et « stagiaires ».
 
Montant minimum de ressources : Les jeunes canadiens doivent justifier d’un minimum de  2500€ pour subvenir à leurs dépenses en début de séjour.

 

Exception(s)

nd

Famille du bénéficiaire

nd

Titre délivré au salarié

Pour les jeunes professionnels : Visa de long séjour valant de titre de séjour (VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour) mention "travailleur temporaire" la première année (voir la fiche VLS-TS). La durée du VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour est limitée à la durée du contrat de travail. Dispense du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration. Carte de séjour temporaire mention "travailleur temporaire" lors du renouvellement. La durée totale du séjour ne pourra pas excéder 24 mois.

 
Pour les étudiants : Visa de long séjour valant de titre de séjour (VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour) mention "étudiant" la première année (voir la fiche VLS-TS). La durée du VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour est limitée à la durée de la formation en France qui ne pourra pas excéder 12 mois. Dispense du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration.
 
Pour les stagiaires : Visa de long séjour valant de titre de séjour (VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour) mention "stagiaire" la première année (voir la fiche VLS-TS). La durée du VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour est limitée à la durée de la convention de stage qui ne pourra pas excéder 12 mois. Dispense du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration.
Pour les séjours « vacances-travail » : Visa de long séjour temporaire (VLS-T) mention « vacances-travail » « dispense temporaire de carte de séjour ». La durée totale du séjour ne pourra pas excéder 24 mois. Dispense du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration

 

Titre donné à la famille

nd

Procédure à suivre

  • Première délivrance

    Composition du dossier

    Dans tous les cas :

    • Passeport et photocopie des six premières pages.
    • Passeport canadien dont la date d’expiration dépasse de 6 mois la date de fin de séjour prévue en France.
    • Formulaire de demande de visa de long séjour
    • Deux photos d’identité
    • Justificatif de ressources pour le début de leur séjour en France et l’achat d’un billet et retour
    • Formulaire de demande d’attestation de l’OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration pour la validation du VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour

    Pour les jeunes professionnels :

    • Dossier de candidature simplifié
    • Curriculum vitae
    • Photocopies des diplômes, des attestations de formation, de reconnaissance des qualifications professionnelles ou de travail
    • Contrat de travail (CERFACentre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs n° 15187*01 - feuillet 1 et 2 – annexe obligatoire) ou attestation du Ministère canadien des anciens combattants pour les jeunes canadiens venant à Vimy ou Juno Beach
    • Autorisation d’exercer s’il s’agit d’une profession réglementée.

    Pour les étudiants :

    • Carte d’étudiant délivrée par l’établissement d’origine
    • Lettre d’acceptation des établissements universitaires d’origine et d’accueil.

    Pour les stagiaires :

    • Carte d’étudiant ou justificatif d’inscription dans un établissement de formation
    • Convention de stage tripartite en deux exemplaires entre l’établissement d’enseignement, l’entreprise et le stagiaire ;

    Pour les séjours « vacances-travail » :

    • Formulaire de candidature au séjour de découverte touristique et culturelle dit séjour « vacances-travail ».

     

    Pièces complémentaires éventuelles

    nd

    Dépôt du dossier

    Consulat de France du lieu de résidence du jeune ressortissant canadien.

    Instruction de la demande

    Les demandes de rendez-vous pour déposer le dossier et solliciter le visa se font par Internet sur le site des consulats de France concernés. 

    La délivrance du visa est exonérée des frais de chancellerie.

    Le jeune professionnel et le stagiaire peut travailler dès son arrivée en France, muni de son VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour Dispense de visa de la DIRECCTEDirection régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi.

    Visite médicale

    La visite médicale obligatoire est organisée par l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration, sur convocation, dans un délai de 3 mois suivant l'arrivée du jeune canadien en France à l’exception des séjours « vacances-travail » dispensés de visite médicale.

     La DTDirection Territoriale  de l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration atteste alors, sur le passeport de l'intéressé, de l'accomplissement des formalités exigées pour que le visa de long séjour permette le séjour en France (voir la fiche VLS-TS).

     

    Remise du titre de séjour

    Consulat pour le VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour ou le VLS-T.

    Préfecture du lieu de résidence pour les cas de renouvellement ou de prolongation de séjour.

     

  • Renouvellement

    Composition du dossier

    Renouvellement dans la même catégorie, la durée maximale cumulée des séjours autorisée dans le cadre de cet accord est de :

    • 24 mois pour les catégories « jeunes professionnels » et/ou « vacances-travail »
    • 12 mois pour les catégories « étudiants » et/ou « stagiaires ».
    Les ressortissants canadiens peuvent effectuer plusieurs séjours dans plusieurs catégorie soit en prolongeant leur séjour en France, soit en revenant en France après être retourné au Canada dès lors qu’ils en remplissent toujours les conditions, notamment d’âge, et qu’ils n’ont pas atteint la durée maximale de séjour autorisée par l’accord.
    Prolongation de séjour dans une catégorie différente :
    - Après un séjour initial « étudiant » les bénéficiaires peuvent solliciter la prolongation de leur séjour :
    • En qualité de « stagiaire » dans la limite de 12 mois
    • En qualité de « jeune professionnel » dans la limite de 24 mois
    • Au titre de « vacances-travail » dans la limite de 24 mois
    - Après un séjour initial « jeune professionnel » ou « vacances-travail » d’une durée de 12 mois, les bénéficiaires peuvent solliciter la prolongation de leur séjour :
    • En qualité de « jeune professionnel » dans la limite de 12 mois
    • Au titre de « vacances-travail » dans la limite de 12 mois
    Composition du dossier

    Identique à celle d’une première demande exception des documents nécessaires à la demande de visa de long séjour

    Pièces complémentaires éventuelles

    nd

    Dépôt du dossier

    Préfecture du lieu de résidence, 2 mois avant l'expiration du VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour ou du VLS-T
    Pour les jeunes professionnels et les stagiaires canadiens, dispense de visa de la DIRECCTEDirection régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi.

    Instruction de la demande

    Préfecture.

    Remise du titre de séjour

    La Préfecture remet à l'intéressé le titre de séjour temporaire portant la mention de la catégorie pour laquelle le jeune canadien a sollicité un titre de séjour.

Taxes à acquitter

  • Taxes dues par l'employeur

    Pour les stagiaires avec convention de stage : Néant.
    Pour les jeunes professionnels :
    72 €

  • Taxes dues par l'étranger pour la délivrance

    Pour les jeunes professionnels : Exonérés
    Pour les étudiants et les stagiaires : Exonérés
    Pour les séjours « vacances-travail » : Exonérés

  • Taxes dues par l'étranger pour le renouvellement

    Pour les jeunes professionnels : 87 €

    Pour les étudiants : 30 €

    Pour les stagiaires : 58 €

    Pour les séjours « vacances-travail » : Exonérés

  • Taxes dues par le membre de famille

     

Textes de référence

 

Le Journal Officiel (JORF) et le CESEDA peuvent être consultés sur le site www.legifrance.gouv.fr