En bref
  • Suppression de la visite médicale OFII pour certaines catégories de talents étrangers à compter du 22 août 2014
  •  Modification du salaire de référence pour la délivrance de la CBE
Compétences et Talents
Dernière mise à jour
11 septembre 2014
Ce dispositif très souple vise à faciliter la circulation des ressortissants étrangers ayant des compétences et des talents.
Il concerne l’étranger qui travaille sur un projet contribuant au développement économique de la France et de son pays, ou à leur rayonnement intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire, sportif… Le titulaire peut exercer la profession de son choix dans le cadre du projet, sauf pour les professions réglementées dans le respect de la réglementation en vigueur.

Bénéficiaires

Ressortissant étranger des pays tiers, susceptible, du fait de ses compétences et talents :
  • de participer de façon significative et durable au développement économique et au rayonnement de la France et du pays dont il a la nationalité,
  • et qui peut présenter à cette fin un projet et établir son aptitude à le réaliser.
Conditions spécifiques pour les ressortissants des pays de la ZSPZone de Solidarité Prioritaire : Etats avec lesquels la France entend nouer des partenariats privilégiés de solidarité et de développement durable. Elle regroupe les pays suivants : Proche Orient : Liban, Territoires palestiniens, Yémen. Afrique du Nord : Algérie, Maroc, Tunisie. Afrique subsaharienne et océan indien : Afrique du Sud, Angola, Bénin, Burkina, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissao, Guinée équatoriale, Kenya, Liberia, Madagascar, Mali, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, République démocratique du Congo, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Tanzanie, Tchad, Togo, Zimbabwe. Asie : Cambodge, Laos, Vietman. A titre provisoire : Afghanistan. Caraïbes : Cuba, Haïti, République dominicaine. Amérique latine : Suriname. Pacifique : Vanuatu. :
  • engagement à retourner dans le pays après 6 ans, sauf pour les ressortissants du Bénin, du Congo, du Gabon, du Mali et du Sénégal (partenariats de co-développement).

Catégories non concernées

Ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'EEEEspace Economique Européen (Islande, Liechtenstein, Norvège).
Ressortissants de la Confédération suisse.
Ressortissants algériens régis par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Conditions d'attributions

  • La situation de l'emploi n'est pas opposable.
  • Pouvoir présenter un projet contribuant au développement économique et au rayonnement de la France et de son pays d'origine.
  • Pouvoir établir son aptitude à le réaliser.

Exception(s)

nd

Famille du bénéficiaire

Les membres de la famille reçoivent, de plein droit, une CSTCarte de Séjour Temporaire mention "vie privée et familiale" délivrée pour la même durée que la carte "compétences et talents". Ils peuvent bénéficier de la procédure simplifiée de " famille accompagnante " qui prévoit l'arrivée concomitante en France du bénéficiaire et de sa famille (pour en savoir plus consulter la page Arrivée de la famille).

Titre délivré au salarié

Visa pour un séjour de plus de 3 mois.
Carte de séjour mention "compétences et talents", valide 3 ans et renouvelable.
L'intéressé est dispensé de la signature du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration.

Titre donné à la famille

Carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale" qui autorise à travailler. Cette carte est  délivrée pour la même durée de la validité que la carte mention "compétences et talents".
Les membres de la famille sont dispensés de la signature du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration.

Procédure à suivre

  • Première délivrance

    Composition du dossier

    • curriculum vitae,
    • copie des diplômes et titres les plus élevés accompagnés de leur traduction assermentée,
    • justificatif fiscal des revenus,
    • extrait de casier judiciaire des pays de résidence des 3 dernières années.
    • présentation du projet précisant l'intérêt de celui-ci pour la France et le pays dont l'intéressé a la nationalité, ainsi que les éléments concernant la viabilité économique du projet
    • tout document permettant d’établir l’aptitude du candidat à réaliser son projet,
    • 3 photographies de face, récentes et ressemblantes.

    Pièces complémentaires éventuelles

    • si le candidat est ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire (sauf Bénin, Congo, Gabon, Mali et Sénégal), un engagement à retourner dans son pays au terme d'une période maximale de 6 ans,
    • si la demande est présentée depuis l'étranger, une demande de visa pour un séjour de plus de 3 mois.

    Dépôt du dossier

    • Consulat de France si le demandeur réside à l'étranger ou REReprésentation à l'étranger de l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration pour les pays suivants : Maroc, Tunisie, Sénégal, Mali, Cameroun, Canada, Turquie.
    • Préfecture du lieu de résidence, si le demandeur réside en France. Le dépôt doit être effectué 2 mois avant l’expiration de son titre de séjour dans le cadre d'une demande de changement de statut.

    Instruction de la demande

    Hors de France, sont sollicités pour avis selon la nature du projet des spécialistes comme la Mission économique de l’Ambassade de France, l’Agence française pour les investissements internationaux, les services de la coopération ou des actions culturelles. L’avis est rendu dans les 10 jours. Lorsque l'OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration est représenté, l'instruction des dossiers peut lui être confiée (Canada, Cameroun, Maroc, Tunisie, Turquie, Sénégal, Mali).
    L'autorité consulaire ou préfectorale, évalue l'intérêt du projet en fonction des éléments fournis. Le demandeur peut être entendu par les autorités si nécessaire.

    Si la réponse est positive, le bénéficiaire de la carte qui a fait sa demande depuis l'étranger se voit remettre :

    • un visa pour un séjour de plus de 3 mois portant la mention CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile L315-1,
    • une lettre de délivrance de la carte mention "compétences et talents".

     

    Le consulat adresse une copie de sa décision favorable à la DTDirection Territoriale de l’OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration compétente pour le lieu d’activité en France.

    Visite médicale

    Dispense de visite médicale OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration pour l’étranger et sa famille (conjoint et enfants mineurs).

     

    Remise du titre de séjour

    Préfecture du lieu de résidence.

  • Renouvellement

    Composition du dossier

    Le projet doit avoir été réalisé ou en cours de réalisation.

     

    Le titulaire de la carte CCTCarte Compétences et Talents doit démontrer pouvoir vivre de son projet.

     

    Pièces complémentaires éventuelles

    nd

    Dépôt du dossier

    nd

    Instruction de la demande

    nd

    Remise du titre de séjour

    Préfecture.

Taxes à acquitter

  • Taxes dues par l'employeur

  • Taxes dues par l'étranger pour la délivrance

    241 €

  • Taxes dues par l'étranger pour le renouvellement

    181 €

  • Taxes dues par le membre de famille

    241 €

Textes de référence

 

Le Journal Officiel (JORF) et le CESEDA peuvent être consultés sur le site www.legifrance.gouv.fr