En bref
  • Suppression de la visite médicale OFII pour certaines catégories de talents étrangers à compter du 22 août 2014
  •  Modification du salaire de référence pour la délivrance de la CBE
Le décret dit « attractivité » supprime la visite médicale pour les talents étrangers

Le décret dit « attractivité » supprime la visite médicale pour les talents

27 août 2014
 
Lors du conseil stratégique de l’attractivité (CSA) du 17 février dernier, le Président de la
 
République a décidé de prendre certaines orientations pour renforcer l’attractivité de la France
 
en faveur des talents internationaux.
 
Le décret n° 2014-921 du 18 août 2014, publié au J.O le 21 août 2014 et entré en vigueur le
 
22 août, portant diverses mesures destinées à favoriser l’accueil de ces talents, constitue une
 
première étape de mise en œuvre au niveau réglementaire en simplifiant certaines démarches
 
administratives pour les salariés très qualifiés, les étudiants titulaires d’un master et les scientifiques-chercheurs qui souhaitent s’installer ou se maintenir en France.
 
Il supprime notamment la visite médicale obligatoire pour les salariés en mission, les bénéficiaires de la carte compétences et talents, les scientifiques-chercheurs et les artistes.
 
Les familles des salariés en mission, des scientifiques-chercheurs, des titulaires de carte bleue européenne ou de carte compétences et talents en sont également dispensés.
 
Il supprime également le délai de quatre mois avant l’expiration du titre de séjour étudiant pour la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour (APSAutorisation Provisoire de Séjour) pour les titulaires d’un diplôme au moins équivalent à un master.
 
Télécharger le décret n° 2014-921 du 18 août 2014 modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers
 

Fiches pratiques de la Direction générale des étrangers en France (DGEF) du Ministère de l’Intérieur

Télécharger la fiche pratique relative à la suppression de la visite médicale
 
Télécharger le fiche pratique relative aux étudiants
 
Télécharger la fiche pratique relative aux scientifiques-chercheurs

Télécharger la fiche relative aux visas « vacances-travail »