En bref
  • Suppression de la visite médicale OFII pour certaines catégories de talents étrangers à compter du 22 août 2014
  •  Modification du salaire de référence pour la délivrance de la CBE
Fiches pratiques

Vous retrouverez ici l’ensemble de la réglementation concernant l’immigration professionnelle. Les fiches présentent les nouvelles dispositions mises en place par les lois du 24 juillet 2006 et 20 novembre 2007 et celle du 16 juin 2011, ainsi que les procédures classiques antérieures à ces lois qui ont été maintenues.

© Razorconcept - Fotolia
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La structure adoptée pour la présentation des dispositifs et procédures permet un accès rapide à l’information recherchée. Ainsi, que vous vouliez vérifier les conditions d’attribution d’un titre de séjour ou le montant des taxes dues par chacun des intéressés ou encore la liste des pièces constituant le dossier de demande d’introduction, vous retrouverez facilement l’information grâce à une organisation identique à l’intérieur de chaque fiche.

En savoir plus

Ce dispositif permet le recrutement d'un étranger pour une période d'une durée de moins de 12 mois, lorsque l'entreprise ne trouve pas, sur le marché du travail en France, de candidat ayant le profil du poste à pourvoir.

Ce dispositif permet le recrutement d'un étranger pour une période de 12 mois ou plus, lorsque l'entreprise ne trouve pas, sur le marché du travail en France, de candidat ayant le profil du poste à pourvoir.

Ce dispositif s'adresse au ressortissant étranger salarié d’une entreprise étrangère n’ayant pas d’établissement en France, qui fournit, sur le territoire national, une prestation temporaire à une société en France, pour le compte et sous l’autorité de son entreprise (il ne s'agit pas de mobilité intragroupe).

Les scientifiques-chercheurs étrangers peuvent venir travailler en France comme chercheurs ou enseignants de niveau universitaire. La réglementation prend en compte la spécificité de leur activité, en particulier la durée requise pour l'aboutissement de leurs travaux ou la nécessité de séjourner dans d'autres pays européens.
Ce dispositif concerne les artistes-interprètes et les auteurs d'œuvres littéraire ou artistique, titulaires d’un contrat de plus de 3 mois avec une entreprise dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d'une œuvre de l’esprit.

Un dispositif particulier de libre circulation du séjour et du travail s'applique aux ressortissants de l'Union européenne, aux ressortissants d'un autre Etat partie à l'EEE et de la Confédération suisse. 

Ce dispositif facilite l’entrée en France des salariés d'entreprises d'un même groupe, établies à l'étranger, détachés en France pour une mission temporaire, sans que la situation de l'emploi soit opposable.
Il concerne aussi les étrangers titulaires d'un contrat de travail avec une entreprise établie en France lorsque l'introduction s'effectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe.
Ce dispositif vise à faciliter la circulation des ressortissants étrangers ayant des compétences et des talents.
Très souple, il est applicable à de nombreux candidats.
Il concerne l’étranger qui travaille sur un projet contribuant au développement économique de la France et de son pays, ou à leur rayonnement intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire, sportif… Le titulaire peut exercer la profession de son choix dans le cadre du projet, sauf pour les professions réglementées dans le respect de la réglementation en vigueur.

Ce dispositif vise à faciliter l’entrée, le séjour et le travail en France des ressortissants de pays tiers aux fins d’emploi hautement qualifié.
Il favorise leur mobilité au sein des pays de l’UE.

Le critère de délivrance de la carte de séjour pour les investisseurs étrangers en France est explicitement lié à la contribution économique qu'ils apportent au pays. Ce nouveau dispositif vise à faciliter et à encourager le séjour des ressortissants étrangers qui s’engagent à effectuer sur le territoire français un investissement d’au moins 10 millions d’euros et à créer ou sauvegarder au moins 50 emplois en France. Ils reçoivent en contrepartie une carte de séjour d’une durée de 10 ans.

Ce dispositif permet au titulaire d’un contrat de travail saisonnier, agricole ou non agricole, d’effectuer des séjours en France à condition de maintenir sa résidence habituelle hors de France.

Le titulaire d'un visa de long séjour dispensant de titre de séjour (VLS-TS) n'est pas tenu de faire une demande de carte de séjour temporaire à son arrivée en France. Cette dispense est valable pour la durée de validité initiale de son visa, limitée à la durée du contrat du travailleur, pour une période qui ne peut excéder un an.

Le dispositif jeunes professionnels, mis en œuvre dans le cadre d’accords bilatéraux entre la France et des pays signataires, vise à permettre à des jeunes, déjà engagés dans la vie active, d’approfondir leurs connaissances professionnelles, linguistiques et culturelles grâce à la mobilité internationale et d’acquérir par une expérience de travail dans une entreprise implantée en France, des gains de compétences qui vont permettre d’améliorer leur perspective de carrière lors de leur retour dans leur pays d’origine.
Ce dispositif concerne les étrangers faisant des études en France et disposant de moyens d’existence suffisants.
Sauf si la présence du demandeur constitue une menace pour l’ordre public, ce titre de séjour est accordé de plein droit à plusieurs catégories d’étrangers.

Ce dispositif s'applique aux étrangers séjournant en France pour y effectuer un stage.