En bref
  • Suppression de la visite médicale OFII pour certaines catégories de talents étrangers à compter du 22 août 2014
  •  Modification du salaire de référence pour la délivrance de la CBE
Introduction

En quoi consiste la nouvelle politique d’immigration définie par la loi du 24 juillet 2006 ? Que disent les textes ? Quels sont les nouveaux dispositifs mis en place ? Quelles sont les procédures ?

Vous trouverez ici des informations légales, mais aussi pratiques.

Textes
de référence

La loi du 24 juillet 2006 sur l’immigration et l’intégration vise à favoriser l’immigration professionnelle. Certaines procédures ont été simplifiées. De nouveaux dispositifs ont été introduits dans un souci de meilleure efficacité. Vous pouvez consulter les textes.

Formulaires
CERFA et autres

Vous trouverez ici les différents formulaires préparés par le CERFA, et devant être utilisés dans certaines procédures lors de la constitution du dossier de demande d’introduction en France d’un salarié étranger.

Fiches
pratiques

Voici sous une forme synthétique, les principales caractéristiques des différents dispositifs en vigueur.