En bref
  • Suppression de la visite médicale OFII pour certaines catégories de talents étrangers à compter du 22 août 2014
  •  Modification du salaire de référence pour la délivrance de la CBE
Embaucher hors UE
L’entrée en France des candidats soumis à autorisation de travail

Les ressortissants des pays hors Union européenne et pays assimilés sont tous soumis à autorisation de travail. Les lois du 24 juillet 2006 et du 20 novembre 2007 ont réorganisé les procédures de l’immigration professionnelle pour mieux les adapter au contexte économique et social et la loi du 16 juin 2011 a favorisé l'entrée en France des travailleurs hautement qualifiés ressortissants de pays tiers.

 

La procédure de recrutement d’un étranger non-européen* dépend de critères précis. Plusieurs éléments essentiels interviennent : la durée du contrat, le montant du salaire, les qualifications du candidat, la situation de l’emploi en France…

 

Ainsi le dispositif de recrutement temporaire – saisonniers ou salariés sous CDDContrat à Durée Déterminée de moins d’un an – diffère de celui du recrutement de plus longue durée – salariés sous contrat de plus d’un an. La qualification s’avère aussi déterminante. La situation de l’emploi en France est en principe opposable à l’embauche d’un étranger soumis à autorisation de travail, sauf dans les situations qui relèvent de dispositifs particuliers ou dans les secteurs qui figurent sur les listes de métiers dits en tension.

 

La non opposabilité de la situation de l’emploi s’applique également à d’autres dispositifs, notamment ceux qui concernent les professionnels dans le cadre de la mobilité intragroupe et à haut potentiel (salariés en mission de haut niveau, titulaires de la carte compétences et talents ou bénéficiaires de la carte bleue européenne…) dont les compétences justifient la mobilité internationale, ou le recrutement de jeunes en phase de formation ou en début de carrière professionnelle.

* Les ressortissants croates sont encore soumis à autorisation de travail. Sont assimilés à l’union européenne : la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein, la Suisse, Andorre, Monaco, Saint Marin.