En bref
  • Suppression de la visite médicale OFII pour certaines catégories de talents étrangers à compter du 22 août 2014
  •  Modification du salaire de référence pour la délivrance de la CBE
Alléger les procédures
L’efficacité de la réglementation implique l’allègement de certains dispositifs

En simplifiant les démarches à accomplir par les employeurs et les candidats étrangers, les lois du 24 juillet 2006 et du 20 novembre 2007, ainsi que celle du 16 juin 2011 entendent accroître l’efficacité de la réglementation en faveur de l’immigration professionnelle et des travailleurs hautement qualifiés.

© Alphaspirit - Fotolia
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Cette nouvelle réglementation innove dans une optique d’efficacité. Différentes mesures ont été prises pour simplifier et accélérer les procédures.

 

Le visa de long séjour dispense de la demande d’une carte de séjour temporaire pendant une période allant jusqu’à un an (VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour).

 

Un guichet unique OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration est à disposition des employeurs pour les démarches relatives au dépôt des demandes d’autorisation de travail des salariés en mission et des bénéficiaires de la carte bleue européenne dans huit départements : : Haute-Garonne (31), Hauts-de-Seine (92), Isère (38), Nord (59), Paris  (75), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69) et Yvelines (78) et au niveau national pour les jeunes professionnels et les bénéficiaires de l’accord franco-russe (Pour en savoir plus consulter la page guichet unique).

 

La situation de l’emploi n’est pas opposable pour les postes liés à certaines compétences, à un niveau de salaire élevé, à une mobilité intragroupe ainsi qu’aux jeunes professionnels.

L’accès à l’emploi est simplifié pour les étudiants étrangers.

 

La visite médicale est désormais supprimée pour les SEMSalariés en mission, les CCTCarte Compétences et Talents, les CBECarte bleue européenne, les scientifiques-chercheurs et les conjoints de ces catégories d’étrangers ainsi que pour les artistes titulaires de la carte de séjour profession artistique et culturelle.
 
Pour les autres catégories d’étrangers, elle peut être différée dans un délai maximum de 3 mois après l’arrivée en France du salarié.

 

En savoir plus

Le titulaire d'un visa de long séjour dispensant de titre de séjour (VLS-TS) n'est pas tenu de faire une demande de carte de séjour temporaire à son arrivée en France. Cette dispense est valable pour la durée de validité initiale de son visa, limitée à la durée du contrat du travailleur, pour une période qui ne peut excéder un an.

Ce dispositif vise à faciliter la circulation des ressortissants étrangers ayant des compétences et des talents.
Très souple, il est applicable à de nombreux candidats.
Il concerne l’étranger qui travaille sur un projet contribuant au développement économique de la France et de son pays, ou à leur rayonnement intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire, sportif… Le titulaire peut exercer la profession de son choix dans le cadre du projet, sauf pour les professions réglementées dans le respect de la réglementation en vigueur.
Ce dispositif facilite l’entrée en France des salariés d'entreprises d'un même groupe, établies à l'étranger, détachés en France pour une mission temporaire, sans que la situation de l'emploi soit opposable.
Il concerne aussi les étrangers titulaires d'un contrat de travail avec une entreprise établie en France lorsque l'introduction s'effectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe.

Ce dispositif vise à faciliter l’entrée, le séjour et le travail en France des ressortissants de pays tiers aux fins d’emploi hautement qualifié.
Il favorise leur mobilité au sein des pays de l’UE.

Le dispositif jeunes professionnels, mis en œuvre dans le cadre d’accords bilatéraux entre la France et des pays signataires, vise à permettre à des jeunes, déjà engagés dans la vie active, d’approfondir leurs connaissances professionnelles, linguistiques et culturelles grâce à la mobilité internationale et d’acquérir par une expérience de travail dans une entreprise implantée en France, des gains de compétences qui vont permettre d’améliorer leur perspective de carrière lors de leur retour dans leur pays d’origine.
Ce dispositif concerne les étrangers faisant des études en France et disposant de moyens d’existence suffisants.