En bref
  • Suppression de la visite médicale OFII pour certaines catégories de talents étrangers à compter du 22 août 2014
  •  Modification du salaire de référence pour la délivrance de la CBE
Carte résident - contribution économique exceptionnelle
Dernière mise à jour
8 juillet 2013

Ce dispositif vise à faciliter et à encourager le séjour des investisseurs en France. Il s'adresse aux ressortissants étrangers qui s'engagent à effectuer sur le territoire français un investissement d’au moins 10 millions d’euros et à créer ou sauvegarder au moins 50 emplois. Ils obtiennent en contrepartie une carte de résident d'une durée de 10 ans.

Bénéficiaires

Ressortissants étrangers des pays tiers.

Catégories non concernées

Ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'EEEEspace Economique Européen (Islande, Liechtenstein, Norvège).
Ressortissants de la Confédération suisse.
Ressortissants algériens régis par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Conditions d'attributions

Le ressortissant étranger qui, personnellement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou dont il détient au moins 30% du capital, remplit l’une des deux conditions :
  • créer ou sauvegarder, ou s’engager à créer ou sauvegarder, au moins 50 emplois sur le territoire français,
  • effectuer, ou s’engager à effectuer, sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d’au moins 10 millions d’euros.
Le préfet peut, exceptionnellement, conserver un pouvoir d’appréciation et délivrer cette carte sans que les seuils soient atteints, compte tenu des caractéristiques de certains bassins d’emploi.
 

Exception(s)

nd

Famille du bénéficiaire

  • Le conjoint reçoit de plein droit une carte de résident (pour en savoir plus consulter la page Arrivée de la famille.

Titre délivré au salarié

Carte de résident valable 10 ans.
Dispensé du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration.

Titre donné à la famille

Selon le cas :

  • Carte de résident de plein droit valable 10 ans
  • Dispense du CAIContrat d'Accueil et d'Intégration. Pour en savoir plus, consultez la page Arrivée de la famille.

Procédure à suivre

  • Première délivrance

    Composition du dossier

    • indications relatives à l’état civil,
    • justificatif de résidence en France,
    • s’il est marié et ressortissant d’un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l’honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie,
    • trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5cm, récentes et parfaitement ressemblantes,
    • pièces justifiant qu’il satisfait aux critères de l’article R314-6 CESEDA,
    • pièces attestant d'une entrée et d'un séjour régulier en France.

    Pièces complémentaires éventuelles

    Etat civil du conjoint et de ses enfants à charge.

    Dépôt du dossier

    Préfecture du département dans lequel l’étranger réalise, ou envisage de réaliser, l’opération.

    Instruction de la demande

    Préfecture.

    Visite médicale

    Dispensé de visite médicale.

    Remise du titre de séjour

    Préfecture.
    Le titre de séjour peut être retiré au ressortissant étranger :

    • si l’opération ou l’engagement ne connaît aucun début d’exécution dans le délai d’un an suivant la date de délivrance de la carte de résident,
    • si les fonds employés proviennent d’activités illicites,
    • ou encore lorsque la personne en question ne remplit plus les conditions requises.
  • Renouvellement

    Composition du dossier

    nd

    Pièces complémentaires éventuelles

    nd

    Dépôt du dossier

    Préfecture.

    Instruction de la demande

    Préfecture.

    Remise du titre de séjour

    Préfecture.

    Carte de résident pour contribution économique exceptionnelle ou carte de résident permanent.

Taxes à acquitter

  • Taxes dues par l'employeur

     Néant.

  • Taxes dues par l'étranger pour la délivrance

    241 €

  • Taxes dues par l'étranger pour le renouvellement

    241 €

  • Taxes dues par le membre de famille

    241 €

Textes de référence

 

 

Le Journal Officiel (JORF) et le CESEDA peuvent être consultés sur le site www.legifrance.gouv.fr