En bref
  • Suppression de la visite médicale OFII pour certaines catégories de talents étrangers à compter du 22 août 2014
  •  Modification du salaire de référence pour la délivrance de la CBE
Perception de la taxe de primo-délivrance due à l’OFII, pour les VLS-TS, dès la demande de visa consulaire à compter du 1er novembre 2012

Le décret n°2012-404 du 23 mars 2012 qui modifie le décret n°81-778 du 13 août 1981 (JO du 25 mars 2012) relatif au tarif des droits de chancellerie, précise que la taxe de primo-délivrance du titre de séjour due à l’OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration est perçue, en cas de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TSVisa de Long Séjour dispensant de Titre de Séjour), en même temps que les droits de chancellerie applicable à la demande de ce visa et non plus, comme actuellement, lors de la venue en France du titulaire du visa.

 

A noter que cette disposition entrera en vigueur le 1er novembre 2012 (cf. la rubrique Découvrir de nouveaux textes)