En bref
  • Suppression de la visite médicale OFII pour certaines catégories de talents étrangers à compter du 22 août 2014
  •  Modification du salaire de référence pour la délivrance de la CBE
Trois nouveaux CERFA de demande d’autorisation de travail remplacent les anciens formulaires à compter du 1er janvier 2015

 Pour embaucher un ressortissant étranger, l’employeur en France doit déposer une demande d’autorisation de travail à l’aide d’un formulaire CERFACentre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.

 
Dans un souci de simplification administrative, trois nouveaux CERFACentre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs remplacent les sept anciens formulaires et suppriment l’annexe 1 relative à la taxe OFIIOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration qui reste due pour l’embauche ou l’accueil d’un ressortissant étranger (article L.311-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
 
Cette première étape de modernisation de la gestion des demandes d’autorisation de travail sera consolidée par une offre plus complète de dématérialisation des démarches des employeurs et de gestion administrative des autorisations de travail par les DIRECCTEDirection régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi. L’application AGAT – application de gestion des autorisations de travail – outil de gestion ouvert aux DIRECCTEDirection régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi et aux autres services (par échanges de données ou accès ciblés), sera le support de cette gestion plus intégrée de l’immigration professionnelle salariée.
  • CERFA n° 15186*01  pour les salariés étrangers résidant en France 
  • Notice de remplissage  des rubriques du CERFACentre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs n° 15186*01
  • CERFA n° 15187*01  pour les salariés résidant hors de France
  • Notice de remplissage  des rubriques du CERFACentre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs n° 15187*01 
  • CERFA n° 15188*01  pour les salariés résidant hors de France pour l’éxécution d’une prestation de service internationale ou d’une mission dans le cadre d’une mobilité internationale intragroupe
  • Notice de remplissage  des rubriques du CERFACentre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs n° 15188*01