En bref
  • Suppression de la visite médicale OFII pour certaines catégories de talents étrangers à compter du 22 août 2014
  •  Modification du salaire de référence pour la délivrance de la CBE
Instauration de la carte bleue européenne dans le cadre du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité

Le chapitre II introduit en droit français le nouveau titre de séjour « carte bleue européenne ». 

 

L’article 13 ajoute un 6° nouveau à l'article L. 313-10 du CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile qui concerne le titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle quelle que soit sa durée.

 

Parmi les titres de séjour prévus actuellement dans le CESEDACode d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile, aucun ne correspond exactement à la « carte bleue européenne », le plus proche étant la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » dont la délivrance est facilitée pour les cadres de haut niveau.

 

Afin d'afficher le caractère attractif du titre de séjour « carte bleue européenne » de par le niveau exigé de qualification et de rémunération, elle est matérialisée sous la forme d'une carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » et non par un nouveau titre sui generis.

 

Cette nouvelle disposition fixe d'une part les conditions de délivrance de la carte bleue européenne au travailleur hautement qualifié, d'autre part les conditions de séjour et de travail des membres de sa famille.

 

Tout d’abord, est éligible à la délivrance d'une « carte bleue européenne » tout étranger, entré régulièrement en France : 

  • qui dispose d’un contrat ou d’une promesse d’embauche ferme pour un emploi hautement qualifié d’une durée d’au moins un an ;
  • qui justifie d'un niveau de diplôme d'au moins trois années après le baccalauréat ou de cinq années d’expérience sur un poste hautement qualifié dans le même secteur professionnel ;
  • dont le salaire annuel est au moins égal à 1,5 fois le salaire brut moyen annuel, ce qui correspond à 47 898 € soit 3 991 € par mois en 2008.

 

Une durée maximale de trois ans, liée à celle du contrat de travail, a été retenue pour la « carte bleue européenne », durée qui présente l’avantage d'être cohérente avec la durée des titres de séjour « salarié en mission » et « compétences et talents » et d'établir un équilibre entre nécessaire attractivité, puisque la France sera placée en situation de concurrence avec les autres États membres, et contrôle du non accès à d'autres emplois hautement qualifiés en portant sur ce titre de séjour une restriction professionnelle pendant deux ans à compter de la délivrance du titre.

 

Par ailleurs, par souci d'attractivité, le choix a été fait de dispenser les membres de famille du titulaire de la « carte bleue européenne » de la procédure de regroupement familial, en optant pour la procédure plus favorable et donc sans caractère dissuasif dite de « famille accompagnante ». Compte tenu du niveau élevé de ressources dont le travailleur hautement qualifié doit justifier, aucune durée minimale de séjour n'est exigée et les ressources ainsi que les conditions de logement ne sont pas vérifiées.

 

Ces conditions ne sont pas non plus exigées lorsque les membres de la famille du titulaire de la « carte bleue européenne », qui séjournaient avec lui dans un premier État membre, l'accompagnent ou le rejoignent dans un deuxième État membre, comme l'autorise la directive.

 

En revanche, l'acquisition de plein droit d'un titre de séjour autonome par les membres de famille n'interviendra qu'après cinq ans de séjour en France sans prise en compte du séjour effectué dans d’autres États membres de l’Union européenne.