En bref
  • Suppression de la visite médicale OFII pour certaines catégories de talents étrangers à compter du 22 août 2014
  •  Modification du salaire de référence pour la délivrance de la CBE
Débat parlementaire sans vote sur l’immigration professionnelle et étudiante

Communiqué du service de presse de la Présidence de la République à l’issue du Conseil des Ministres du mercredi 19 juin 2013

 

Le ministre de l’intérieur a présenté une communication relative au débat parlementaire sans vote sur l’immigration professionnelle et étudiante, qui s’est tenu le 24 avril au Sénat et le 13 juin à l’Assemblée Nationale.

 

Après la fin de la rétention pour les mineurs accompagnant leur famille, l’abrogation de la circulaire du 31 mai 2011 sur les étudiants étrangers, l’entrée en vigueur de critères transparents, uniformes et pérennes de régularisation et l’abrogation du délit de solidarité, ce débat innovant constitue une nouvelle traduction concrète des engagements du Président de la République.

 

Les échanges, constructifs et apaisés, au Sénat et à l'Assemblée nationale, ont permis aux parlementaires d’exprimer, de manière unanime, leur souhait que la France demeure une terre d’accueil pour les migrations de l’intelligence, de la création et de la connaissance. Le Gouvernement a pris des engagements en ce sens :

- généraliser le titre de séjour pluriannuel pour l’ensemble des étrangers résidant régulièrement en France ;

- renforcer l’attractivité de la France pour l’accueil des talents étrangers, y compris les créateurs d’entreprise, par la délivrance d’un titre unique pluriannuel qui donnera un droit au séjour et au travail simplifié pour l’étranger et son conjoint ;

- améliorer, faciliter et simplifier les règles applicables pour passer du statut d’étudiant à celui de salarié ;

- renforcer la position de la France dans les mobilités étudiantes en diversifiant les zones géographiques de recrutement des étudiants étrangers et en privilégiant l’accueil des meilleurs d’entre eux ;

- créer un nouveau cadre interministériel qui permette de lier en permanence les questions migratoires et d’attractivité du territoire.

 

La politique d’immigration menée par le Gouvernement concilie quatre objectifs : la fermeté la plus résolue dans le traitement de l’immigration irrégulière, le respect des droits des étrangers, la simplification administrative et le renforcement de l’attractivité de la France dans les mobilités des étudiants, notamment des talents étrangers.

 

L’ensemble de ces orientations se traduira dans un projet de loi qui pourra être présenté au conseil des ministres à l’automne 2013. Il tirera également les conséquences de la concertation à venir sur la politique de l’asile.